Déclaration de confidentialité pour les candidats postulants

Dernière date de révision : 2 décembre 2020

1. QUAND LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ EST-ELLE D'APPLICATION ?

1.1 La présente Déclaration de Confidentialité est d'application pour toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre du dépôt de votre candidature pour un emploi vacant chez skeyes ("Nous"), soit en ligne via les formulaires sur les pages internet commençant par l'url https://resourcemanager, soit par un autre biais (électronique ou non).

Elle est également d'application pour toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de votre inscription, via une page internet commençant par l'url https://resourcemanager, à la mailing list du concours de recrutement de contrôleurs aériens ("la mailing list"), sans poser réellement votre candidature pour la fonction de contrôleur aérien.

1.2 La présente Déclaration de Confidentialité ne s'applique qu'aux traitements de données à caractère personnel effectués par skeyes.

1.3 skeyes est une entreprise publique autonome ayant différentes unités d'établissement réparties sur l'ensemble du territoire belge et dont les missions légales de service public sont :

  • d'assurer la sécurité de la navigation aérienne dans les espaces aériens dont l'Etat belge est responsable ;
  • d'assurer à l'aéroport de Bruxelles-National le contrôle des mouvements des aéronefs en approche, à l'atterrissage, au décollage et sur les pistes et les voies de circulation, ainsi que le guidage des aéronefs sur les aires de trafic, et de continuer à assurer la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux;
  • de fournir aux services de police et d'inspection aéronautique et aéroportuaire des informations relatives aux aéronefs, à leur pilotage, à leurs mouvements et aux effets observables de ceux-ci ;
  • de fournir des informations météorologiques pour la navigation aérienne, ainsi que des services de télécommunications ou autres services liés aux activités visées ci-avant aux points a) et b).

1.4 En tant qu'entreprise publique, skeyes met tout en œuvre pour protéger les données à caractère personnel qui lui sont confiées et pour les traiter de manière correcte et transparente, en conformité avec le droit en vigueur et en particulier avec le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD » ou « GDPR» pour General Data Protection Regulation). Nous conservons vos données de manière aussi sûre que raisonnablement possible et nous les protégeons contre toute perte et toute divulgation non autorisée.

Via les liens repris ci-dessous, nous vous expliquons pourquoi et comment nous collectons vos données à caractère personnel, comment nous les protégeons et pendant combien de temps nous les conservons lorsque vous postulez chez skeyes ou lorsque vous vous inscrivez sur notre mailing list :

2. Qui va traiter vos données à caractère personnel ?

3. A quelle(s) fin(s) et en exécution de quelles dispositions légales traitons-nous vos données à caractère personnel ?

→ lors de votre inscription sur la mailing list ;
→ lors du dépôt de votre candidature ;
→ lors d'un engagement.

4. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement ?

→ lors de votre inscription sur la mailing list ;
→ lors du dépôt de votre candidature.

5. Qui aura accès à vos données à caractère personnel ?

6. Vos données à caractère personnel sont-elles transmises en dehors de l'EEE ?

7. skeyes appliquera-t-elle une prise de décision automatisée ?

8. Pendant combien de temps sont conservées vos données à caractère personnel ?

9. Quels sont vos droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel ?

10. Comment nous contacter ?

11. Modifications de la présente Declaration de Confidentialité ?

2. QUI VA TRAITER VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

2.1 Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est l'entreprise publique autonome skeyes dont les coordonnées sont les suivantes :

Siège social :

Square de Meeûs, 35
1000 Bruxelles

Siège d'exploitation :

Tervuursesteenweg, 303
1820 Steenokkerzeel

E-mail: jobs@skeyes.be

3. À QUELLE(S) FIN(S) ET EN EXÉCUTION DE QUELLES DISPOSITIONS LÉGALES TRAITONS NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

3.1 Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

→ Lors de votre inscription sur la mailing list : conservation de vos (coor)données afin de vous informer des dates auxquelles sera organisé le prochain concours de recrutement pour contrôleur aérien.

Ce traitement de vos données à caractère personnel est, par conséquent, nécessaire pour prendre des mesures, à votre demande, avant la conclusion éventuelle d'un contrat, à savoir pouvoir assurer la transmission des informations dont vous avez demandé la communication via le formulaire d'inscription.

→ Lors du dépôt de votre candidature : enregistrement de votre candidature pour un éventuel emploi chez skeyes. Si cette candidature aboutit à la procédure de sélection, nous créerons un profil, ce qui impliquera que skeyes aura à traiter toutes les données nécessaires qui sont requises pour pouvoir évaluer votre candidature en vue d'un possible engagement.

Ce traitement de vos données à caractère personnel est, par conséquent, nécessaire pour pouvoir prendre des mesures préalables à l'éventuelle conclusion d'un contrat de travail ou pour accomplir une tâche d'intérêt général ou réalisée dans le cadre de l'exercice de l'autorité publique conférée à skeyes.

Si votre candidature n'aboutit pas à votre engagement, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une période bien déterminée (voir point 8).

→ Lors d'un engagement : en cas d'évaluation positive et de décision de vous engager, nous utiliserons également vos données à caractère personnel pour préparer le contrat de travail (pour les contractuels) ou pour préparer votre nomination (aspirant-contrôleur aérien).

En vue de l'entrée en service des aspirants-contrôleurs aériens, nous devons obtenir un certain nombre de données à caractère personnel spécifiques en exécution d'obligations légales incombant à skeyes à ce sujet (voir plus loin).

4. QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUI FERONT L'OBJET D'UN TRAITEMENT ?

4.1 Les données à caractère personnel contiennent toutes les informations vous concernant ou sur base desquelles vous pouvez être identifié(e).

Par conséquent, les données anonymes, ne permettant pas de vous identifier, ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel.

4.2 Pour les finalités telles que mentionnées ci-dessus, nous traitons les données à caractère personnel suivantes :

→ Lors de votre inscription sur la mailing list :

Lorsque vous vous inscrivez sur la mailing list pour le concours de recrutement de contrôleur aérien, vous devez obligatoirement indiquer les données suivantes : nom et prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

→ Lors du dépôt de votre candidature :

Dans le cadre de l'introduction d'une candidature spontanée ou pour un poste vacant ou de l'inscription pour le concours de recrutement de contrôleurs aériens, nous traitons les données suivantes :

  • des informations standard relatives à votre identité (nom, prénom(s), adresse, ...) ;
  • des données d'identification générées par skeyes (p.ex. un numéro personnel) ;
  • des données à caractère personnel (lieu et date de naissance, nationalité, sexe, numéro de téléphone, adresse e-mail, hobbies et centre d'intérêts, état civil, …) ;
  • le canal par lequel vous avez trouvé la fonction vacante (un collaborateur de skeyes, un site internet spécifique, etc.) ;
  • votre photo si vous nous la donnez volontairement (p.ex. figurant sur votre C.V.) ;
  • des données en lien avec votre expérience professionnelle (profil, données à propos de vos employeurs précédents, cessation des derniers emplois et travail fourni, projets particuliers, …), en ce compris, une analyse des références si vous en avez indiquées sur votre C.V. ;
  • données en lien avec votre formation (diplômes, certificats, stages, formations particulières,…) ;
  • connaissance linguistiques ;
  • en cas d'application, le fait que vous disposiez ou non d'un permis de travail et/ou de séjour pour l'Espace économique européen (EEE) ;
  • d'autres données éventuelles que vous nous avez communiquées avec votre candidature, sur votre C.V. ou votre lettre de motivation,…;
  • une évaluation digitale via Internet (présence sur les médias sociaux), dans la mesure où cette présence est publique pour nous ;
  • toutes les autres données à caractère personnel (autres que celles mentionnées ci-dessus) qui doivent être traitées en vertu de la loi.

En cas de sollicitation en ligne, nous obtenons une partie de vos données à caractère personnel via les formulaires de candidature accessibles via les pages internet commençant par l'adresse url : "https://resourcemanager". Il s'agit obligatoirement de vos nom et prénom, de votre sexe, de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone, du canal par lequel vous avez trouvé l'offre d'emploi et de votre C.V. A titre facultatif, vous pouvez également nous communiquer votre date de naissance, photo et/ou lettre de motivation.

Dans le cadre du dépôt d'une candidature, à moins que la communication de ces renseignements ne vous soit expressément demandée (p.ex. via les formulaires de candidature en ligne), vous n'êtes pas obligé de nous communiquer l'ensemble des données mentionnées ci-dessus. Par contre, si vous ne nous communiquez pas certaines données qui vous ont été expressément demandées, il se peut que cette absence de communication ait un impact négatif sur vos chances d'être engagé.

5. QUI AURA ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

5.1 Les données à caractère personnel de candidats postulants sont stockées dans un système de gestion du recrutement d'une tierce partie. Seuls nos Talent Officers ont accès aux données qui y sont stockées, aux fins telles que mentionnées ci-dessus, et ce en appliquant de façon stricte le principe du ‘need-to-know'.

5.2 Les données fournies par les souscripteurs à la mailing list ne sont utilisées que par ceux qui, chez skeyes, sont chargés d'envoyer les e-mails afférents aux dates des concours de recrutement pour contrôleurs (i.e. nos Talent Officers).

5.3 Si vous êtes un candidat contrôleur aérien, et uniquement dans ce cas, après un premier screening des conditions d'admission par skeyes, vos données seront importées dans la banque de données FEAST d'Eurocontrol.

En tant que simple utilisateur de la banque de données FEAST, skeyes n'a aucun contrôle sur celle-ci. Vous pourrez obtenir plus d'informations à propos de cette banque de données via le lien : http://feast-info.eurocontrol.int/.

5.4 Si une évaluation externe (« assessment ») est requise pour une fonction spécifique, vos données seront transmises à la tierce partie chargée de procéder à cette évaluation. En pareil cas, skeyes demande toujours d'obtenir les garanties nécessaires pour que la protection de vos données personnelles soit assurée.

5.5 Pour le reste, nous ne transmettons pas vos données à d'autres parties et la confidentialité de vos données à caractère personnel est toujours garantie.

6.VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSMISES EN DEHORS DE L'EEE ?

6.1 Vos données à caractère personnel ne sont pas transférées à des pays en dehors de l'Espace Economique Européen.

7. skeyes APPLIQUERA-T-ELLE UNE PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE ?

7.1 La prise de décision automatisée est définie comme étant des décisions portant sur des individus, qui reposent exclusivement sur le traitement automatisé de données à caractère personnel produisant des effets juridiques à l'égard des personnes ou les affectant de manière significative.

7.2 skeyes a pour principe de ne pas faire usage de la prise de décision automatisée telle que décrite ci-dessus.

8. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

8.1 Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la période nécessaire, en fonction des finalités mentionnées ci-avant.

8.2 Si vous postulez chez skeyes et que votre sollicitation n'aboutit pas à votre engagement, vos données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 2 ans après l'échéance de la procédure d'engagement, aux fins reprises au point 3, ci-avant.

8.3 Les données à caractère personnel des candidats contrôleurs aériens stockées dans la banque de données FEAST d'Eurocontrol seront conservées conformément à la politique en matière de protection de données adoptée par Eurocontrol. skeyes n'est qu'un utilisateur de cette banque de données sur laquelle elle n'a pas de contrôle.

8.4 Les données à caractère personnel des personnes souscripteurs à la mailing list seront conservées pendant une durée de 2 ans.

9. QUELS SONT VOS DROITS PAR RAPPORT AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

9.1 Vous pouvez contacter skeyes à tout moment afin d'obtenir une assistance lors de l'introduction de votre candidature ou de la gestion de vos données à caractère personnel.

  • de pouvoir consulter vos données à caractère personnel et d'en demander une copie ;
  • de demander d'actualiser ou de rectifier vos données personnelles, si vous estimez qu'elles sont incorrectes ou incomplètes;
  • de demander de supprimer vos données à caractère personnel dès qu'il n'existe pas (ou plus) de motif légitime dans le chef de skeyes pour continuer à les traiter ;
  • de retirer votre autorisation afférente au traitement de vos données personnelles (pour autant que le traitement repose sur votre autorisation) ;
  • de recevoir vos données à caractère personnel sous un format structuré, usuel et lisible par machine et de les transférer à une autre partie (pour autant que le traitement repose sur votre autorisation ou sur l'exécution d'un accord) ;
  • de demander une limitation relative au traitement des données si vous contestez le traitement ou l'exactitude des données traitées ou si vous souhaitez conserver certaines données à caractère personnel en vue d'une action en justice éventuelle, alors que skeyes n'en a plus besoin au vu des finalités reprises au point 3, ci-avant.

Vous avez le droit d'exprimer à tout moment votre opposition aux traitements de données qui sont faits sur base des finalités mentionnées au point 3, ci-avant, sur lesquelles skeyes se serait basée pour accomplir une tâche d'intérêt général ou aurait exercée l'autorité publique qui lui est conférée. Après examen de votre demande, skeyes en cessera le traitement, à moins qu'il n'existe des raisons impérieuses et justifiées pour poursuivre ce traitement. Ainsi, par exemple, vous pourrez contester le traitement de vos données après le dépôt d'une candidature qui n'a pas été retenue. En pareil cas, skeyes supprimera immédiatement vos données et en cessera le traitement.

9.2 Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus par l'envoi d'un e-mail à l'adresse : privacy@skeyes.be

Vous pouvez également utiliser ces coordonnées si vous souhaitez introduire une réclamation afférente au traitement de données à caractère personnel.

9.3 En outre, vous avez également le droit d'introduire une plainte auprès de Autorité de Protection des Données, si vous estimez que skeyes n'a pas agi en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données.

10. COMMENT NOUS CONTACTER ?

10.1 Si vous avez des questions à propos de la présente Déclaration de Confidentialité ou sur la façon dont nous traitons les données personnelles, en général, vous pouvez nous contacter :

skeyes
Service des Ressources Humaines
Tervuursesteenweg, 303
1820 Steenokkerzeel

11. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

11.1 Il est possible que nous adaptions de temps en temps le contenu de la présente Déclaration de Confidentialité. Afin que vous soyez informé de la date à laquelle la Déclaration de Confidentialité a été modifiée pour la dernière fois, nous adapterons la date de révision mentionnée en haut de la première page de la présente. La Déclaration de Confidentialité modifiée sera alors d'application à partir de cette date.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de rester informé des modifications apportées à la présente Déclaration de Confidentialité.

Politique en matière de cookies

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